Politique de confidentialité
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
La présente politique de confidentialité n’est pas applicable pour les traitements réalisés par la Société en qualité de sous-traitant de données à caractère personnel au sens du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016. Dans ce cadre, le traitement de données obéit à la politique de confidentialité mise en œuvre par le Professionnel, qui a la qualité de responsable de traitement.
Dans le cadre de l’utilisation de la Solution myKookie désignant l’application mobile myKookie et l’interface web de réservation disponible pour tout propriétaire d’animal de compagnie (ci-après « la Solution »), la société PHI SOLUTIONS, exploitante de la Solution, est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel.
On entend par données à caractère personnel toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un prénom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne.
Afin de préserver la confiance du propriétaire de l’animal de compagnie (ci-après désigné « Pet-Parent »), la Société l’invite à prendre connaissance de sa politique en la matière, laquelle décrit les données collectées, l’utilisation qui en est faite, et les droits dont dispose le Pet-Parent en ce qui le concerne, en conformité avec la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016.
La société PHI SOLUTIONS s’engage à ne pas traiter les données à caractère personnel pour des finalités autres que celles mentionnées dans la présente politique de confidentialité.
- QUI COLLECTE VOS DONNEES ?
La société PHI SOLUTIONS PET HOTELS INNOVATIONS SOLUTIONS (ci-après désignée par la « Société »), société par actions simplifiée, au capital de 13.269 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix en Provence sous le n° 848 459 988, et dont le siège social est basé au 59 boulevard de la République – 13100 Aix-en-Provence.
La Société collecte et traite un certain nombre de données à caractère personnel relatives au Pet-Parent selon les conditions et modalités définies ci-après.
- QUELLES DONNEES COLLECTONS-NOUS ?
- Les données renseignées par le Pet-Parent
La Société collecte dans le cadre du formulaire de création d’un compte, uniquement des données à caractère personnel qui sont strictement nécessaires à la bonne exécution des services de la Solution. Pour accéder aux services proposés par la Solution il est nécessaire de créer un compte.
Les données obligatoirement collectées sont : nom, prénom, adresse email, mot de passe, téléphone portable. Les données optionnellement renseignées par le Pet-Parent sont : adresse personnelle et pays de résidence, téléphone fixe, signature dématérialisée et toute information figurant sur un document téléversé sur la Solution. Afin de garantir la fiabilité et la véracité des données, la Société vérifie l’adresse email communiquée par le Pet-Parent en envoyant un email à l’adresse renseignée ce qui implique pour le Pet-Parent de poursuivre la création de son compte via le lien en choisissant un mot de passe pour ledit compte.
Lorsque certaines de ces données sont renseignées suite à une inscription via un compte Google, Apple ou Facebook, la Société collecte l’adresse email, le nom et le prénom du Pet-Parent.
L’adresse email permet également au Pet-Parent, en combinaison avec son mot de passe de s’identifier à son compte ou de solliciter un nouveau mot de passe par email en cas d’oubli de celui-ci.
La création d’un compte donne lieu à la création d’un profil établi selon les données collectées par la Société.
Le Pet-Parent s’interdit de communiquer toute information relevant de la définition des données sensibles au sens du règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 via la Solution.
Les informations présentes sur le profil du Pet-Parent sont collectées et traitées par la Société.
En revanche, la Société n’a pas accès aux données bancaires du Pet-Parent lorsqu’il réalise un paiement via la Solution, seul le prestataire de paiement traite et collecte lesdites données.
- Les données collectées automatiquement par la Société
La Société collecte de manière automatique, pour le bon fonctionnement des services de la Solution, les informations suivantes :
- Données relatives à l’appareil c’est-à-dire les informations relatives à l’appareil mobile ou la tablette, utilisé par le Pet-Parent pour accéder à la Solution ;
- Suivi des activités effectuées par le Pet-Parent sur la Solution.
- POURQUOI COLLECTONS-NOUS VOS DONNEES ? QU’EST-CE QUI JUSTIFIE LA COLLECTE ET COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNEES ?
La Société met en œuvre des traitements de données à caractère personnel sous sa propre responsabilité. Les traitements mis en œuvre par la Société sont exhaustivement listés dans la présente Politique de confidentialité.
| Finalités | Bases légales | Durées de conservation |
| La création d’un Compte (i) |
Consentement
Le Pet-Parent manifeste son consentement en poursuivant la création du compte après avoir été informé qu’« en créant un compte, vous acceptez les conditions d’utilisations et à la Politique de confidentialité de myKookie ». |
Durée pendant laquelle le Pet-Parent dispose d’un compte.
Un compte inutilisé pendant une durée de deux (2) ans sera automatiquement supprimé par la Société. La Société adressera, préalablement à la suppression du compte, un email au Pet-Parent afin de l’en informer et l’inviter à utiliser son compte. |
| La fourniture et la gestion des services proposés par la Solution (ii) |
Consentement
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Durée pendant laquelle le Pet-Parent dispose d’un compte.
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| Réalisation de statistiques afin d’améliorer les services proposés et de mieux connaitre le comportement des Pet-Parent vis-à-vis de leurs animaux de compagnie (iii) | Intérêt légitime | Trois (3) ans à compter de leur collecte |
| Réalisation d’enquêtes anonymes ou anonymisées à bref délai auprès des Pet-Parents (iv) | Intérêt légitime | Trois (3) ans à compter de leur collecte |
| Transmission à des partenaires commerciaux des données collectées à des fins de prospection commerciale (v) |
Consentement
Le Pet-Parent manifeste son consentement en une seule fois lors de la création d’un compte ou lors d’une connexion pour un compte existant en cochant la case « J’accepte que mes données personnelles soient transmises aux partenaires de Phi-Solutions pour recevoir des offres personnalisées à mon animal de compagnie ». |
Trois (3) ans à compter de la collecte ou du dernier contact (sauf en cas de retrait du consentement ou d’opposition légitime au traitement avant cette échéance) |
Le Pet-Parent peut à tout moment rétracter son consentement en adressant une demande en ce sens aux coordonnées suivants :
- Par courrier : [email protected]
- Ou par courrier postal : PHI SOLUTIONS PET HOTELS INNOVATIONS SOLUTIONS, 59 boulevard de la République – 13100 Aix-en-Provence
La rétractation du consentement du Pet-Parent ne joue que pour l’avenir et ne remet pas en cause la licéité des traitements effectués antérieurement au retrait de son consentement. En outre, le retrait du consentement au traitement (i) entraine la suppression du compte. Par conséquent, dans l’hypothèse où le Pet-Parent rétracte son consentement le profil du Pet-Parent est supprimé.
Cependant, la rétraction du consentement du Pet-Parent sera sans effet sur les contrats conclus avec les Professionnels via la Solution.
A QUI COMMUNIQUONS-NOUS VOS DONNEES ?
La Société s’engage à ne communiquer les données à caractère personnel du Pet-Parent à aucun autre destinataire que ceux visés au présent article. Lorsque les données sont communiquées aux destinataires visés au présent article, la Société s’engage à les communiquer uniquement pour l’accomplissement des finalités prévues.
La Société est destinataire de l’ensemble des données collectées et traitées sous sa seule responsabilité. Seuls le personnel dûment habilité de la Société ainsi que les sous-traitants de la Société peuvent éventuellement en prendre connaissance.
Conformément à la finalité du traitement des données visé au (ii) de l’article 3, les données personnelles renseignées par le Pet-Parent sur son profil sont transmises aux Professionnels lorsque le Pet-Parent réserve une prestation auprès d’un Professionnel. Les données personnelles sont alors traitées par Professionnel pour son compte et sous sa responsabilité. Dans ce cadre, les données personnelles renseignées par le Pet-Parent sont utilisées par le Professionnel aux fins notamment d’établir le contrat de réservation et la facture, de contacter le Pet-Parent pour ou pendant la réalisation de la prestation de son animal de compagnie et d’envoyer des offres promotionnelles.
Conformément à la finalité du traitement des données visé au (v) de l’article 3, les données personnelles renseignées par le Pet-Parent sur son profil sont transmises à des partenaires commerciaux spécialisés dans les produits et services à destination des animaux de compagnie dans un but de prospection commerciale. La réutilisation des données par les partenaires commerciaux à vocation à permettre l’envoi d’offres personnalisées et/ou automatisées par voie électronique, par voie postale et téléphonique
La liste des partenaires commerciaux est disponible via le lien suivant : [A venir ]
- QUI SONT NOS SOUS-TRAITANTS ?
La Société à recourt à des sous-traitants pour assurer des prestations techniques et l’hébergement des données collectées via la Solution.
Les coordonnées de ces sous-traitants peuvent être communiquées au Pet-Parent sur demande de ce dernier à l’adresse suivante :
- Par courrier : [email protected]
- Ou par courrier postal : PHI SOLUTIONS PET HOTELS INNOVATIONS SOLUTIONS, 59 boulevard de la République – 13100 Aix-en-Provence
La Société garantit que ses sous-traitants sont établis au sein de l’Union européenne et présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière que le traitement réponde aux exigences du Règlement UE 2016/679 et à la Loi Informatique et Libertés.
Les sous-traitants peuvent eux-mêmes être autorisés à sous-traiter tout ou partie de leurs opérations sous réserve du strict respect des dispositions de l’article 28 du Règlement UE 2016/679 et de la présente Politique de confidentialité.
Toutefois, en tant que responsable du traitement, la Société demeure l’unique interlocuteur du Pet-Parent.
- QUELS SONT VOS DROITS ?
Conformément à la règlementation en vigueur, tout Pet-Parent dispose de droits à l’égard des données à caractère personnel qui le concernent.
- Droits d’accès, d’opposition, de limitation, d’effacement et de rectification des données
Conformément à la règlementation en vigueur, le Pet-Parent dispose du droit :
- D’accéder à l’une quelconque de ses données personnelles que la Société détient ;
- De mettre à jour l’une quelconque de ses données personnelles qui n’est pas à jour ou incorrecte ;
- De restreindre la façon dont la Société traite ses données personnelles ;
- De demander à la Société de lui fournir une copie de l’une quelconque des données personnelles qu’elle détient à son sujet ;
- De s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles
- Droit à la portabilité
Le Pet-Parent dispose d’un droit à la portabilité de ses données personnelles, lesquelles doivent lui être restituées par la Société dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, s’il le souhaite.
Le Pet-Parent ne peut exercer ce droit à la portabilité qu’à l’égard des données personnelles qu’il a déclaré activement et consciemment ou qu’il a généré par son activité, à l’exclusion de toutes autres données qui sont calculées, dérivées ou inférées à partir des données qu’il a fourni. Toutes les données personnelles traitées de manière automatisée et collectées sur la base du consentement sont concernées par ce droit.
La Société se réserve le droit de ne pas satisfaire à la demande du Pet-Parent dans la mesure où les données concernées par sa demande ne répondent pas aux conditions susmentionnées.
Pour toutes les données ne satisfaisant pas aux critères susmentionnés, le Pet-Parent ne peut exercer que les droits mentionnés à la précédente clause (Article 5.1).
L’exercice du droit à la portabilité ne fait pas obstacle à l’exercice des autres droits dont le Pet-Parent dispose.
La Société ne fera pas obstacle à la transmission des données concernées par le droit à la portabilité à un autre responsable de traitement, soit par l’intermédiaire du Pet-Parent, soit directement lorsque cela s’avère techniquement possible. Dans l’hypothèse où la transmission directe des données à un autre responsable de traitement ne serait pas techniquement possible, la Société en informera l’Pet-Parent et lui proposera une solution alternative.
La Société n’est pas responsable des traitements que le Pet-Parent opère sur les données issues du droit à la portabilité une fois qu’il les a récupérées. La Société n’est pas davantage responsable des traitements réalisés par le nouveau responsable des traitements de données du Pet-Parent à la suite d’une demande qu’il aura effectuée en ce sens.
- Droit de formuler des directives anticipées
Conformément à la règlementation en vigueur, le Pet-Parent peut formuler des directives anticipées sur l’utilisation de ses données après sa mort (par exemple : conservation, suppression, divulgation). Le Pet-Parent peut modifier ou rétracter ses instructions à tout moment.
- Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL
Le Pet-Parent est informé de son droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (la Cnil en France : www.cnil.fr), en cas de non-respect des dispositions légales et réglementaires de la part de la Société dans le cadre de la gestion de ses données à caractère personnel.
- OU CONSERVONS-NOUS VOS DONNEES ?
Les données à caractère personnel des Pet-Parents sont stockés auprès du prestataire suivant : AMAZON WEB SERVICES inscrite sous le numéro SIRET 83100133400034, située 31 place des Corolles, Tour Carpe Diem, 92400 Courbevoie, France.
Les données à caractère personnel des Pet-Parents conservées par le prestataire sont stockées auprès de serveurs qui sont hébergés sur un data center situé au sein de l’Union européenne.