Conditions générales d’utilisation de myKookie.

Mise à jour du 15 avril 2024

Article 1 : Mentions légales
PET HOTELS INNOVATIONS SOLUTIONS (PHI SOLUTIONS) développe et commercialise des solutions digitales à destination des professionnels pour animaux de compagnie. Les solutions développées sont :

• Kookie, une solution SaaS, qui permet une gestion intégrée de l’activité des professionnels.
• myKookie, une application mobile et une interface web (accessible via le site internet des établissements partenaires) dédiés aux propriétaires d’animaux de compagnie, qui leur permet de réaliser leur réservation auprès de leurs Professionnels favoris. myKookie est également le canal de communication privilégié entre le Professionnel ayant souscrit un abonnement à Kookie et son client, le propriétaire de l’animal de compagnie.

 

• Editeur :

PET HOTELS INNOVATIONS SOLUTIONS (PHI SOLUTIONS)
Adresse : 59 boulevard de la République 13100 Aix en Provence
SAS au capital de 13.269 euros
Siret : 84845998800012 RCS Aix en Provence
Numéro TVA intracommunautaire : FR66 848459988
Adresse de courrier électronique : [email protected]

Représentant légal et directeur de la publication : Monsieur Gérard Fernandez

• Hébergement :

Kookie et myKookie sont hébergées par AMAZON WEB SERVICES inscrite sous le numéro SIRET 83100133400034, située 31 place des Corolles, Tour Carpe Diem, 92400 Courbevoie, France.

https://aws.amazon.com/fr/contact-us/

Article 2 : Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation de my Kookie (ci-après dénommées les ” CGU “) la signification suivante :

« myKookie » : désigne l’application mobile (accessible et téléchargeable gratuitement sur App Store et sur Google Play) et l’interface web (accessible depuis le site internet des établissements partenaires) permettant au Pet-Parent de réserver et de payer en ligne des prestations pour son animal de compagnie.
« Kookie» : désigne la solution de gestion du professionnel.

« Compte » : désigne le compte créé par le Pet-Parent sur myKookie et accessible grâce à ses Identifiants.
« Identifiants » : désigne l’adresse email utilisée par le Pet-Parent ainsi que son mot de passe pour s’identifier sur myKookie.

« Pet-Parent » : désigne le propriétaire d’un animal de compagnie client ou futur client du professionnel
« Professionnel » : désigne l’établissement pension, éducateur, toiletteur, pet sitter etc pour animaux de compagnie
« Solution »  : désigne le logiciel de gestion Kookie incluant l’application mobile et l’interface web myKookie.

Article 3 : Objet / Acceptation

Les présentes CGU régissent les conditions d’utilisation de myKookie par les Pet-Parents qui sont accessibles via l’application mobile et le lien suivant :  www.kookie.pet
Tout Pet-Parent déclare en accédant et utilisant myKookie avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Pet-Parents.

Article 4 : Utilisation de myKookie.

4.1. Règles générales

Tout Pet-Parent déclare être informé qu’il devra, pour accéder aux fonctionnalités de la Solution, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :

• La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
• Il appartient au Pet-Parent de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
• Tout équipement connecté à la solution est et reste sous l’entière responsabilité du Pet-Parent, la responsabilité de PHI-Solutions ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Site Internet.

 

Le Pet-Parent s’engage à respecter et à maintenir la confidentialité de ses Identifiants de connexion à son Compte et reconnaît expressément que toute connexion à son Compte, ainsi que toute transmission de données depuis son Compte sera réputée avoir été effectuée par le Pet-Parent.
Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité du Pet-Parent.
En choisissant son Professionnel favori et en réservant auprès de ce dernier, le Pet-Parent accepte les CGV dudit Professionnel.

• Présentation et fonctionnalités de myKookie

• Création d’un Compte myKookie

 

Afin de pouvoir accéder aux fonctionnalités de myKookie, le Pet-Parent doit créer un Compte (identifiant et mot de passe). Pour ce faire, le Pet-Parent doit s’orienter vers la rubrique « Se connecter » ou « S’inscrire » sur l’Application ou l’interface web, à chaque connexion, sauf connexion automatique à son Compte en application de la Politique de confidentialité de la Solution. MyKookie propose également au Pet-Parent de créer un Compte en s’inscrivant avec son compte Gmail, Apple ou Facebook. Pour la création du Compte, le Pet-Parent est tenu de renseigner les informations suivantes : son adresse email et son mot de passe, son prénom et son nom.

L’accès à myKookie est gratuit pour le Pet-Parent. Les données personnelles renseignées du Pet-Parent intégrées dans KOOKIE seront accessibles et modifiables par le Pet-Parent via myKookie.
En utilisant myKookie, le Pet-Parent accepte de recevoir des notifications de la part de son ou ses Professionnel(s) favoris (promotions, rappels de la réservation …).

• Description des services et fonctionnalités myKookie

L’application myKookie permet au Pet-Parent de rechercher un Professionnel référencé, de réserver une prestation pour son animal de compagnie auprès de son Professionnel favori et de payer en ligne. L’interface web myKookie permet au Pet-Parent de réserver une prestation pour son animal de compagnie sur le site internet du Professionnel et si ce dernier a activé la fonctionnalité de paiement en ligne, de payer en ligne. En réservant via myKookie, le Pet-Parent a la possibilité de transmettre des documents relatifs à son animal de compagnie au Professionnel.

Par l’intermédiaire de son Compte, le Pet-Parent peut renseigner et enregistrer les informations suivantes :

• ses coordonnées ;
• les coordonnées d’un contact d’urgence ;
• les noms et caractéristiques de ses animaux (espèce ,âge, poids [lorsqu’il s’agit d’un chien], race, genre, pathologies éventuelles, description) ;
• ses Professionnels favoris ;
• sa signature dématérialisée facilitant la validation des contrats avec les Professionnels.

 

Par l’intermédiaire de son Compte, le Pet-Parent a accès à :

• ses contrats et réservations passés et à venir ;
• les promotions en cours proposées par ses Professionnels favoris ;
• aux demandes de réservation de prestation auprès de ses Professionnels favoris

 

Les Professionnels présentés sur l’application myKookie sont uniquement ceux ayant souscrits un abonnement auprès de PHI Solutions pour l’utilisation de KOOKIE et ayant pris l’option myKookie. En plus, les Professionnels peuvent choisir l’option intégrant l’interface web de réservation myKookie accessible à partir de leur site internet. Les informations de présentation du Professionnel dans myKookie (Nom de l’établissement, adresse téléphone, e-mail, jours et heures d’ouverture, photos, services inclus …) sont celles renseignées par le Professionnel au paramétrage de son compte sur KOOKIE.

• Description du service de paiement sécurisé

Lorsque le Pet-Parent réalise une réservation en ligne via myKookie, le pré paiement des arrhes peut lui être demandé si le professionnel a activé cette fonctionnalité.  Le pourcentage des arrhes demandé à cette étape est déterminé par le Professionnel. La demande de réservation est transmise au Professionnel qui l’accepte ou la refuse dans un délai maximum de 7 jours. Si la réservation est acceptée, le Pet Parent est débité du montant pré payé en ligne. Le Pet Parent a également accès à l’ensemble de ses réservations et peut éventuellement les régler en ligne si la fonctionnalité de paiement en ligne a été activée par le professionnel.

Les paiements se font par carte bancaire.
Le traitement du paiement et des données de carte bancaire du Pet-Parent est effectué par notre prestataire de paiement. En utilisant myKookie, le Pet-Parent accepte les conditions générales de notre prestataire de paiement STRIPE : https://stripe.com/fr/legal/end-users

Le Pet-Parent est seul responsable de la transmission des données de sa carte bancaire. Ni PHI Solutions, ni le Professionnel n’ont accès aux données de paiement du Pet-Parent.
Les paiements réalisés par le Pet-parent sont traités de manière sécurisée par notre prestataire de paiement. Ces fonds ne sont pas la propriété de PHI Solutions. Ils sont transférés au Professionnel sous un délai maximum de 7 jours.

Le professionnel peut à sa guise, répercuter au Pet Parent, en tout ou en partie, ses frais d’utilisation de la plateforme pour le paiement en ligne. Ces frais sont appelés « Frais de service ». Les frais de service constituent la rémunération de PHI Solutions pour la mise à disposition de l’ensemble des fonctionnalités de paiement en ligne via myKookie. Ils sont calculés par rapport au montant payé en ligne par le Pet-Parent. Le montant des frais de service est indiqué au Pet Parent au moment où il fait sa réservation sur myKookie. Il peut, à ce stade, ne pas confirmer sa réservation. Les frais de service sont payés par le Pet Parent au moment où il règle sa réservation.
En cas d’annulation d’une réservation, les frais de service ne peuvent être en aucun cas remboursés par PHI Solutions. Les sommes versées par le Pet-Parent concernant la prestation sont conservées par le Professionnel. Il convient au Pet-Parent de prendre contact avec le Professionnel afin de déterminer le devenir des sommes versées. En aucun cas, PHI Solutions ne peut être engagée dans cette relation.

 

Article 5 : Protection des données personnelles

L’utilisation de myKookie permet à la Société de collecter des données à caractère personnel auprès des Pet-Parents.

Les conditions de collecte et de traitement sont définies dans la Politique de confidentialité, que le Pet-Parent accepte après en avoir pris connaissance lors de la création de son Compte ou lors d’une connexion à son Compte. Elle est consultable à tout moment depuis l’application myKookie.

En application du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la Protection des Données à Caractère Personnel (ci-après le « RGPD »), le Pet-Parent peut, à tout moment, exercer ses droits d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement ou d’opposition au traitement des Données Personnelles le concernant, ainsi que son droit à la portabilité des données qui doivent lui être restituées dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Le Pet-Parent dispose également du droit de saisir la CNIL en cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection des données à caractère personnel.

Ces informations sont reprises et étayées dans la Politique de confidentialité susmentionnée.

Le Pet-Parent est néanmoins informé que l’exercice de ses droits d’opposition et d’effacement sont susceptibles de ne plus permettre son authentification sur son Compte et ainsi de le priver de l’accès à myKookie et de l’utilisation des services.

 

Article 6 : Responsabilités, garanties et litiges

Le Professionnel s’engage à ce que la présentation de son établissement sur myKookie soit conforme à la réalité et qu’elle ne comporte aucune information visant à tromper le Pet-Parent sur les prestations effectivement rendues par le Professionnel. PHI Solutions n’est pas responsable des informations diffusées par le Professionnel sur son établissement, ni de la qualité de la prestation réalisée par le Professionnel.

Le Pet-Parent qui utilise le service de paiement sécurisé via myKookie s’engage à être une personne physique âgée de 18 ans ou plus et utiliser le Service de Paiement Sécurisé dans le cadre de ses besoins personnels, non liés à une activité professionnelle, et disposer de l’entière capacité et de tous les droits nécessaires pour réaliser des réservations. Il s’engage également à fournir des informations véridiques le concernant et concernant son (ses) animal, à ne pas usurper l’identité ou le moyen de paiement d’un tiers pour réaliser des réservations via le service de paiement sécurisé.

En cas de suspicion de non-respect de ces engagements par un Pet-Parent, PHI Solutions se réserve le droit de suspendre immédiatement le Compte du Pet-Parent.

Le Pet-Parent reconnait et accepte que la suppression de son Compte à son initiative ou à celui de la Société prive l’utilisateur de myKookie, de ses services et de son contenu. La suppression du compte entraine la suppression du profil du Pet-Parent.

PHI Solutions s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture de myKookie aux Professionnels et aux Pat-Parents.
Toutefois, PHI Solutions décline toute responsabilité en cas de :

• Interruptions, pannes, modifications ou dysfonctionnement de myKookie et du Service du Paiement Sécurisé et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,
• Mauvaise exécution ou inexécution des réservations faites par le Pet-Parent dans le cadre de l’utilisation de myKookie,
• Attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.

 

Article 7 : Propriété intellectuelle

• Propriété intellectuelle de la Société

La Société est propriétaire exclusif de la Solution, de son architecture et de son contenu ou, le cas échéant dispose de l’ensemble des autorisations nécessaires en vue de leur exploitation dans les conditions définies aux présentes CGU.

 

La Solution, son architecture et son contenu sont protégés au titre du droit d’auteur, du droit des marques, des producteurs de base de données ou de tout autre droit de propriété intellectuelle reconnu par la législation en vigueur.

 

Par conséquent, toute copie, imitation, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion, intégrale ou partielle, de l’architecture et/ou du contenu de la Solution, sans autorisation préalable, est interdite et susceptible d’entrainer des poursuites judiciaires. Il est expressément interdit au Pet-Parent d’utiliser des techniques permettant d’accéder au code source ou de contourner les systèmes de sécurité de la Solution.

 

• Droits concédés par la Société au Pet-Parent

Sous réserve du respect des présentes CGU, l’Utilisateur dispose du droit d’accéder et d’utiliser myKookie, ses services et son contenu à titre non exclusif, incessible et sans droit de sous-licence.

 

Les droits concédés en application du paragraphe précédent sont consentis pour la durée de validité du Compte.

Article 8 : Dispositions diverses

PHI Solutions se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l’accessibilité de tout ou partie de la Solution
PHI Solutions se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les Pet-Parents et les Professionnels sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. Toute modification des CGU prend effet immédiatement à compter de sa publication sur myKookie.  L’Utilisation de la solution par les Pet-Parents et les Professionnels constitue l’acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.

Si une partie des CGU devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Pet-Parents / Professionnels et PHI Solutions.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.